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Par mesure de neutralité, lorsqu’une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu’elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure le montant dégrevé dans son résultat imposable. Mais à quelle date l’entreprise doit-elle imposer ce dégrèvement d’impôt ?

Tout dépend du type de dégrèvement obtenu. Ainsi, si le dégrèvement est acquis de plein droit (exemple remboursement du surplus d’impôt trop payé par le biais des acomptes), le dégrèvement doit être rattaché au résultat imposable dès le dépôt de la demande de remboursement de l’entreprise. La réponse est plus délicate si, pour obtenir le dégrèvement, l’entreprise a dû engager une procédure contentieuse à l’encontre de l’administration fiscale.

Dans ce cas, si le juge de premier degré (tribunal administratif ou tribunal de grande instance selon l’impôt concerné) a condamné l’administration fiscale au remboursement de l’impôt litigieux et que cette dernière fait appel de cette décision, l’entreprise doit-elle attendre l’issue de cette procédure pour rattacher le dégrèvement à son résultat imposable ?

Non, vient de répondre le Conseil d’État. L’entreprise bénéficiant d’une créance acquise (le dégrèvement) au jour du prononcé du jugement, elle doit l’imposer dès cette date. En effet, malgré l’appel, l’administration fiscale doit en principe rembourser immédiatement l’entreprise (qui la remboursera ultérieurement en cas d’annulation du jugement en appel). 

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2010.

5 juin 2010

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2010 payés au plus tard le 31 mai 2010.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 juin 2010

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mai 2010 à transmettre à la Direction départementale du travail et de l’emploi.

11 juin 2010

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens intervenus en mai 2010 et de la déclaration européenne de services.

15 juin 2010

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les rémunérations versées en mai 2010 lorsque le total des sommes dues au titre de 2009 excédait 4 000 €.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2010 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : versement de l’acompte d’IS.

• Redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : dépôt de la déclaration annuelle n° 2725 et versement de l’impôt correspondant.

• Assujettis à la CET : versement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises et le cas échéant de l’acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2010.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2010 payés dans les 10 premiers jours de juin.

• Dépôt de la déclaration de la cotisation foncière des entreprises, et de la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

20 juin 2010

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et dela CRDS (sur demande).

25 juin 2010

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2010 payés entre le 11 et le 20 juin 2010.

30 juin 2010

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2010 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.