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Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, vient de signer la circulaire mettant en place la mobilisation des fonds Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) suite à la tempête Xynthia.

Pour qui ?

Le dispositif d'indemnisation concerne les entreprises sinistrées, qu'elles soient commerciales, artisanales ou de services, situées dans les départements concernés par la procédure d'état de catastrophe naturelle instituée par l'arrêté du 1^er mars 2010 (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne). Ces fonds sont réservés aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros HT et « régulièrement assurées ».

Quelle démarche suivre ?

Les entreprises doivent prendre contact avec leur préfecture afin de constituer leur dossier. Ces dossiers seront examinés par un comité départemental d’examen des aides composé des représentants de l'État, des réseaux consulaires et des maires des communes concernées.

Quel montant ?

Les entreprises pourront bénéficier d'aides d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 euros pour les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail, et de 2 000 euros pour l'indemnisation des pertes d'exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 euros maximum par entreprise.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2009.

5 décembre 2009

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009 payés au plus tard le 30 novembre 2009.

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 décembre 2009

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre 2009 à transmettre à la Direction départementale du travail et de l’emploi.

11 décembre 2009

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en novembre 2009.

14 décembre 2009

• Redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle calculée par référence à la valeur ajoutée : versement éventuel d’un acompte de cotisation minimale égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite en 2008 et le montant de la cotisation de taxe professionnelle établie pour 2009.

15 décembre 2009

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2009 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2009, notamment du solde de la taxe professionnelle 2009.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : paiement de l’acompte d’IS.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009 payés dans les 10 premiers jours de décembre 2009.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les rémunérations payées en novembre 2009 lorsque le total des sommes dues au titre de 2008 excédait 4 000 €.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2010.

20 décembre 2009

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 décembre 2009

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009 payés entre le 11 et le 20 décembre 2009.

30 décembre 2009

• Assujettis à la taxe professionnelle : paiement des cotisations mises en recouvrement dans la première quinzaine de novembre 2009 (délai spécial).

• Entreprises occupant au moins 11 salariés : consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le plan de formation 2010.

31 décembre 2009

• Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2008.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2009 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d’engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.

• Établissements créés en 2009 : déclaration provisoire estimative de taxe professionnelle n° 1003P à transmettre au service des impôts.

• Demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé au titre des revenus perçus en 2007 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.