Missions sociales

Notre volonté :

Gérer pour vous toute la dimension sociale, du contrat de travail jusqu'au solde de tout compte en passant par les bulletins de paie et la prise en charge de l'intégralité des formalités de dépôts.

Pour les salariés :

Etablissement des bulletins de paie.
Déclaration des charges sociales et fiscales assises sur les salaires.
Déclaration annuelle des salaires.
Contrat de travail, solde de tout compte, procédures de licenciement non contentieuses.

Pour les dirigeants :

Etablissement d'un échéancier des cotisations T.N.S. du gérant majoritaire.
Détermination des salaires et des dividendes.
Calcul de l'intéressement, P.E.E. et participation.
Etude d'opportunité de la rémunération entre salaire et dividendes.

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de responsables financiers et comptables.

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Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !

Conseil d’État, 2 juin 2010, n° 322663

Par mesure de neutralité, lorsqu’une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu’elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure le montant dégrevé dans son résultat imposable. Mais à quelle date l’entreprise doit-elle imposer ce dégrèvement d’impôt ?

Tout dépend du type de dégrèvement obtenu. Ainsi, si le dégrèvement est acquis de plein droit (exemple remboursement du surplus d’impôt trop payé par le biais des acomptes), le dégrèvement doit être rattaché au résultat imposable dès le dépôt de la demande de remboursement de l’entreprise. La réponse est plus délicate si, pour obtenir le dégrèvement, l’entreprise a dû engager une procédure contentieuse à l’encontre de l’administration fiscale.

Dans ce cas, si le juge de premier degré (tribunal administratif ou tribunal de grande instance selon l’impôt concerné) a condamné l’administration fiscale au remboursement de l’impôt litigieux et que cette dernière fait appel de cette décision, l’entreprise doit-elle attendre l’issue de cette procédure pour rattacher le dégrèvement à son résultat imposable ?

Non, vient de répondre le Conseil d’État. L’entreprise bénéficiant d’une créance acquise (le dégrèvement) au jour du prononcé du jugement, elle doit l’imposer dès cette date. En effet, malgré l’appel, l’administration fiscale doit en principe rembourser immédiatement l’entreprise (qui la remboursera ultérieurement en cas d’annulation du jugement en appel).

À noter :

dans cette affaire, les juges n’ont pris en considération ni le fait que l’administration fiscale avait demandé en justice à surseoir à l’exécution du jugement, ni le fait que le comptable public avait temporairement fait obstacle au remboursement de la créance au contribuable.

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